Guide pour vos démarches administratives.
La complexité du dispositif législatif français ne permet pas une lecture simple et accessible des droits et de la protection du patient. La difficulté majeure réside dans deux interrogations :
Où trouver l’information ?
Comment la comprendre ?
Cette rubrique va essayer de vous faciliter la compréhension des différents dispositifs. Elle vous aidera à mieux vous repérer. Vous comprendrez les différentes options en fonction de l’évolution de la situation du patient. Chaque situation est unique et doit faire l’objet d’un accompagnement.
Affection de longue durée (ALD) et SEP
Ces trois lettres correspondent à l’acronyme d’Affection Longue Durée. Une affection de longue durée exonérante est une maladie qui nécessite un suivi et des soins prolongés (plus de six mois). Généralement, des traitements coûteux sont associés à cette maladie et ils ouvrent droit à une prise en charge à 100 %.
La sclérose en plaques est présente dans la liste établie par le ministère de la santé (liste des 30 ALD - SEP = ALD n° 25) Pour ces affections, l'Assurance Maladie rembourse à 100 % (du tarif de la Sécurité Sociale) les dépenses liées aux soins et traitements nécessaires.
Qu'est-ce que le congé maladie?
A compter du 4ème jour d’arrêt de travail et pendant 3 ans au plus, le salarié peut, sous certaines conditions (nombre d’heures travaillées au cours des 3 mois ou 12 mois précédant l’arrêt) bénéficier de prestations qu’on appelle Indemnités journalières au titre de la maladie. Le montant de l’indemnité correspond à la moitié du salaire journalier, voire au 2/3 pour une famille comprenant 3 enfants à charge, et après 30 jours d’arrêt de travail. En cas d’hospitalisations, les indemnités journalières ne sont pas réduites.
Les droits à un nouveau congé maladie de trois ans pourront être étudiés après une reprise d’activité consécutive d’un an sans arrêt de travail.
Quelles sont les démarches pour être en arrêt maladie ?
Le médecin traitant ou spécialiste remplit un arrêt de travail que le patient transmet à sa CPAM. Le médecin conseil statue sur les arrêts et les contrôles.
Quand le patient a épuisé ses droits au congé de maladie, le médecin conseil de la CPAM statue sur une inaptitude au travail et propose le passage en invalidité.
Temps partiel thérapeutique
Le temps partiel thérapeutique est un contrat négocié entre le salarié et l’employeur, après prescription du médecin traitant ou du spécialiste.
Il est prescrit et renouvelé éventuellement par le médecin traitant mais accordé par le médecin conseil des caisses de sécurité sociale. Il doit être accepté par le salarié et par l’employeur, ce dernier accordant la modification temporaire de la durée de travail.
Ce temps partiel thérapeutique sera accordé après un arrêt de travail à temps complet ou après un essai non satisfaisant de reprise du travail à temps plein.
Le temps partiel thérapeutique est accordé par période renouvelable, le tout n’excédant pas un an. Il peut, dans certaines situations, s’intercaler entre deux arrêts maladie, mais il reste soumis à l’avis du médecin conseil.
Cette opportunité permet alors une reprise progressive d’activité ou une évaluation de sa capacité de travail. Le salarié perçoit alors l’équivalent de son plein salaire. La sécurité sociale verse la différence entre le salaire perçu et le plein salaire habituel.
Pour en faire la demande, le patient adresse celle-ci au contrôle médical de la caisse avec le certificat médical de son médecin. Pour les salariés de la fonction publique la demande s’effectue auprès du comité médical.
